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L'entreprise qui réalise votre projet doit disposer d'une assurance multirisque professionnelle englobant la responsabilité civile professionnelle, qui couvre la réparation d'éventuels dégâts occasionnés à votre propriété durant les travaux ou d'éventuels dommages corporels qui pourraient subvenir lors d'un accident sur chantier. Cette garantie s'étend également après les travaux aux dégâts que pourraient engendrer l'édifice en cours de construction à votre habitation existante.
C’est un document signé entre l’entreprise et le maitre d’ouvrage à la fin des travaux, avec ou sans réserve : l’entrepreneur transfère ainsi la propriété du bien à l’acheteur. C'est à vous de la protéger par le biais de la multirisque habitation.
Conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978, loi 82-450 du 28 juin 1982 et les textes légaux ou réglementaires pris pour leur application, nous avons obligation à l'issue de la réception définitive de vous offrir trois garanties obligatoires :
Elle est due par le constructeur, pendant l'année qui suit la réception définitive des travaux. Si vous constatez des désagréments ou des défectuosités dans l'utilisation de votre véranda, votre entrepreneur se doit de réparer à ses frais (pièces, main d'oeuvre et déplacements) ces disfonctionnements. Bien entendu, si les anomalies constatées proviennent d'une mauvaise utilisation de votre part du produit, cette garantie est sans effet et ne s'applique pas.
Cette garantie contractuelle s'applique sur l'ensemble des pièces en mouvement de votre véranda (fermetures, serrures, serrures à clefs, chariots de châssis coulissant, etc.). Cette garantie est limitée aux pièces exclusivement. La main d'oeuvre et les frais de déplacements sont à votre charge. Comme son nom l'indique, sa durée est de 2 ans après réception de travaux.
Cette garantie vous protège, pendant 10 ans, contre tous les risques qui remettent en cause l'utilisation du produit acheté. C'est par exemple, la mauvaise stabilité des structures qui empêche l'ouverture des ouvrants, la détérioration de cette structure, des entrées d'eaux par la façade ou la toiture, etc. Les désagréments d'ordre esthétique ne sont pas couverts par cette garantie.
D'autres garanties existent, elles concernent en général les produits eux mêmes. Cette garantie s'étend également après les travaux aux dégâts que pourraient engendrer l'édifice en cours de construction à votre habitation existante.
Il garantit l'anodisation
(durabilité, résistance, aspect).
Il garantit la qualité des produits de laquage et de leur application
(résistance aux
rayures, tenues aux U .V .).
Il atteste de l'étanchéité à l'air, à l'eau et à la résistance au vent de la menuiserie
(classement
A.E.V.)
il garantit la qualité de fabrication des vitrages et de leurs capacités isolantes : un label qui permet de bénéficier d'avantages fiscaux substantiels.
Les moteurs et commandes à distance font de plus en plus partie de notre vie quotidienne. La société E.T.M. installe des volets roulants ou des stores de marques SOMFY garantis 2 ans, la motorisation est garantie 5 ans.