c - Garantie de bonne fin biennale et décennale

Conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978, loi 82-450 du 28 juin 1982 et les textes légaux ou réglementaires pris pour leur application, nous avons obligation à l'issue de la réception définitive de vous offrir trois garanties obligatoires :

La garantie de bonne fin ou de parfait achèvement
La garantie biennale
La garantie décennale

La garantie de bonne fin ou de parfait achèvement

Elle est due par le constructeur, pendant l'année qui suit la réception définitive des travaux. Si vous constatez des désagréments ou des défectuosités dans l'utilisation de votre véranda, votre entrepreneur se doit de réparer à ses frais (pièces, main d'oeuvre et déplacements) ces disfonctionnements. Bien entendu, si les anomalies constatées proviennent d'une mauvaise utilisation de votre part du produit, cette garantie est sans effet et ne s'applique pas.

La garantie biennale

Cette garantie contractuelle s'applique sur l'ensemble des pièces en mouvement de votre véranda (fermetures, serrures, serrures à clefs, chariots de châssis coulissant, etc ). Cette garantie est limitée aux pièces exclusivement. La main d'oeuvre et les frais de déplacements sont à votre charge. Comme son nom l'indique, sa durée est de 2 ans après réception de travaux.

La garantie décennale

Cette garantie vous protège, pendant 10 ans, contre tous les risques qui remettent en cause l'utilisation du produit acheté. C'est par exemple, la mauvaise stabilité des structures qui empêche l'ouverture des ouvrants, la détérioration de cette structure, des entrées d'eaux par la façade ou la toiture, etc Les désagréments d'ordre esthétique ne sont pas couverts par cette garantie.